Données de l’entreprise
GWP SA
E. De Coussemakerstraat 35
B-2050 Anvers
Tél. : +32 (0)3 237.36.05
e-mail : info@limesolutions.eu
www.limesolutions.eu
1. Applicabilité
Par le biais de sa boutique en ligne, GWP SA (ci-après « lime ») souhaite proposer des produits et des pièces aux personnes physiques (B2C) et aux personnes morales (B2B) (ci-après « Client »). Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») s’appliquent à chaque commande passée par un Client dans la boutique en ligne de lime. Lors de la passation d’une commande, le Client doit explicitement accepter les présentes Conditions, admettant ainsi l’applicabilité de ces Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf si lime les a préalablement et explicitement acceptées par écrit. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes Conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes Conditions générales.
2. Prix
Tous les prix indiqués sont libellés en EURO (et, le cas échéant, dans d’autres devises internationales telles que GBP et USD), et comprennent toujours la TVA et toutes les autres taxes ou droits à payer par le Client. Si des frais de livraison, de réservation ou d’administration sont facturés, ils seront indiqués séparément. Le prix indiqué se réfère exclusivement aux articles tels que littéralement décrits. Les photos d’illustration ont un but purement décoratif et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.
3. Offre
Bien que le catalogue en ligne et la boutique en ligne aient été développés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l’offre ne lient pas lime. Lime est uniquement liée par une obligation de moyens pour ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées. Lime décline toute responsabilité afférente aux erreurs matérielles manifestes, aux fautes typographiques ou aux erreurs d’impression. Si le Client a des questions spécifiques concernant nos produits, la disponibilité, le délai de livraison ou la méthode de livraison, par exemple, nous invitons le Client à contacter préalablement notre service clientèle à l’adresse info@limesolutions.eu. L’offre est toujours soumise à la disponibilité et peut être modifiée ou retirée par lime à tout moment. Lime décline toute responsabilité afférente à l’indisponibilité d’un article. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
4. Le contrat & le mode de paiement
Un contrat est conclu dès que le Client reçoit une confirmation de commande de lime envoyée à une adresse électronique communiquée par le Client. Lime et le Client conviennent explicitement que ces communications électroniques sont équivalentes à un contrat contraignant et valide. En particulier, l’absence de signature ordinaire ou numérique n’affecte pas sa validité et son acceptation. Dans la mesure où la loi le permet, les fichiers électroniques concernés représentent une présomption de preuve. Le paiement est toujours exécuté via la plate-forme de paiement en ligne de la boutique en ligne. Le Client peut choisir de payer par carte de crédit ou par carte de débit. Lime fournit un environnement de paiement en ligne sécurisé par le biais d’un fournisseur internationalement reconnu de logiciels de paiement en ligne et de systèmes de sécurité qui cryptent vos données de paiement. Lime estime de bonne foi qu’elle a pris toutes les mesures possibles pour assurer un paiement sécurisé. Par conséquent, tout vol d’identité ou financier ne peut être invoqué à l’encontre de lime. Lime peut refuser une commande en raison d’un manquement grave du Client afférent aux commandes impliquant le Client.
5. Livraison et exécution de l’accord
Dès qu’un contrat est conclu, lime exécutera les commandes avec une diligence raisonnable, mais dans un délai maximal de 30 jours, sauf convention contraire ou disposition expresse. Les articles commandés dans la boutique en ligne seront livrés à l’adresse communiquée par le Client. La livraison est réalisée via Bpost, DPD ou DHL, conformément à leurs modes de livraison. Si la livraison est retardée, ou si la commande ne peut être exécutée, ou ne peut être exécutée que partiellement, le client en sera informé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat sans frais. En cas de dissolution, lime remboursera au Client le montant qu’il a payé, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la résiliation. Toutefois, le Client n’est admis à aucun dédommagement. Tous les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Client ne peut tirer aucun droit des éventuels délais communiqués. Le dépassement d’un délai n’ouvre le droit à aucune indemnisation du Client. Le Client doit immédiatement notifier à lime tout vice visible et/ou défaut de qualité d’un article à la date de la livraison, et ce, à l’adresse info@limesolutions.eu. Lime mettra tout en œuvre pour remédier à cette situation. Lime supportera alors les coûts d’un éventuel renvoi. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès que ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession des marchandises. Toutefois, le risque est déjà transféré au Client lors de la livraison au transporteur, si ce dernier a été chargé par le Client de transporter les articles.
6. Droit de rétractation
Les dispositions visées dans cette clause s’appliquent uniquement aux Clients qui achètent des produits en ligne auprès de lime en leur qualité de personnes physiques (B2C). Si le droit de rétractation s’applique, le Client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours civils sans motiver sa décision. Le délai de rétractation débute le jour suivant la date de réception. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer lime de sa décision de résilier le contrat via une déclaration non équivoque (par exemple, par courrier postal ou à l’adresse info@limesolutions.eu). À cette fin, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé (voir ci-dessous), mais n’y est pas tenu. Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client doit renvoyer les articles sans délai, mais en tout cas dans un délai maximal de 3 jours calendaires à compter du jour suivant la date à laquelle il a communiqué à lime sa décision de résilier le contrat. Le Client doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés ponctuellement, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi. Seuls les articles qui ne présentent aucun dommage ou signe d’utilisation excessive et qui sont dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires, du mode d’emploi et de la facture ou de la preuve d’achat, peuvent être renvoyés.
7. Coûts et remboursement en cas de résiliation.
Les frais directs de renvoi des articles sont à la charge du Client. Le Client doit s’assurer que les articles sont protégés de manière adéquate pendant le renvoi. En cas de dommage éventuel, lime se réserve le droit de tenir le Client responsable et de réclamer une indemnisation. Si le Client résilie le contrat, lime remboursera au Client tous les paiements que ce dernier a exécutés à cette date, y compris les frais de livraison standard, le cas échéant, dans un délai maximal de 14 jours civils après que lime a récupéré tous les articles ou jusqu’à ce que le Client ait démontré qu’il a renvoyé les articles, selon la première occurrence. Lime remboursera le Client en utilisant le moyen de paiement privilégié par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client a expressément convenu du contraire ; dans tous les cas, aucun frais ne sera imputé au Client pour ce remboursement.
8. Garantie légale en cas d’achat en ligne.
Conformément aux dispositions légales, la période de garantie légale afférente aux articles livrés par lime s’élève à 2 ans. Cette garantie légale est valable à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale n’affecte pas ces droits. Pour les achats effectués par un intermédiaire, le Client doit contacter cette partie. De plus, lime n’est jamais liée par des garanties supplémentaires qui pourraient être offertes par un intermédiaire. Afin de faire appel à la garantie, le Client doit être en mesure de présenter une preuve d’achat ou une facture. Dans le cas contraire, la garantie légale ne s’applique pas. Il est recommandé aux Clients de conserver l’emballage original des marchandises. Dès la constatation d’un défaut, le Client doit informer lime dans les plus brefs délais. En tout état de cause, le Client doit notifier tout défaut dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa découverte. Ensuite, tout droit à la réparation ou au remplacement devient caduc. S’il s’avère que la garantie légale s’applique, lime remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les articles livrés. La garantie légale ne s’applique jamais aux défauts causés par l’usure normale ou ordinaire, les accidents, la négligence, les chutes, l’utilisation de l’objet contraire à l’usage pour lequel il a été conçu, le non-respect du mode d’emploi ou du manuel, les altérations ou modifications de l’objet, l’usage violent, le mauvais entretien ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte.
9. Garantie commerciale : extension de garantie
Sans préjudice des garanties légales, le Client peut toujours faire appel à une extension de la garantie à condition qu’il s’inscrive auprès de lime et qu’il remplace les cartouches de dosage dès que l’avertissement acoustique intégré l’en informe. L’extension de garantie débute le jour suivant l’échéance de la période de garantie légale de 2 ans et produit ses effets durant 8 ans. Toutes les obligations et tous les droits de la garantie légale décrits à l’article 8 s’appliquent durant cette période. Lime propose cette extension de garantie tant sur les articles achetés directement dans la boutique en ligne que sur les articles achetés auprès d’un intermédiaire. L’extension de garantie s’applique uniquement au dispositif de dosage et non aux cartouches de dosage. Afin de pouvoir bénéficier de cette extension de garantie, le Client doit s’inscrire sur le portail de garantie de www.goodwaterproducts.com dans un délai de 6 mois à compter de la date de la mise en service. Après l’enregistrement, le Client recevra son certificat de garantie par courriel. Le Client doit toujours présenter ce certificat s’il souhaite invoquer l’extension de la garantie. Lime couvrira les frais d’expédition des pièces de rechange pendant la période d’extension de la garantie. Lime se réserve toutefois le droit d’accepter le renvoi des pièces défectueuses, si elle le juge nécessaire.
10. Responsabilité lors de l’installation
En sa qualité de fabricant et de fournisseur de marchandises, lime est liée par les dispositions légales de garantie relatives à ces articles (cf. Article 8). Les installations ne sont pas incluses. Le Client doit toujours assurer l’installation à ses propres frais et risques. Le manuel et la vidéo d’installation fournis par lime sont des outils non contraignants et uniquement consultatifs. Le Client assume à tout moment l’entière responsabilité afférente à sa propre installation de nos marchandises. Tous les éventuels dommages directs et indirects de toute nature, ainsi que les dommages causés à des tiers et tous les dommages consécutifs, résultant d’une installation défectueuse, sont entièrement à la charge du Client. La responsabilité de lime ne peut jamais être invoquée en la matière. Lime recommande aux Clients de toujours faire appel à des installateurs sanitaires professionnels et agréés afin de pouvoir invoquer leur responsabilité professionnelle.
11. Traitement des plaintes
Pour toute plainte, le Client peut toujours contacter info@limesolutions.eu. Lime s’efforcera toujours de répondre à ces plaintes dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. En cas de plainte, le Client doit d’abord contacter lime. Il est également possible de notifier des plaintes via la plate-forme européenne ODR.
12. Vie privée
Toutes les informations relatives au respect de la vie privée ont été regroupées sous la clause de confidentialité sur le site Internet de lime.
13. Utilisation des cookies
Toutes les informations relatives à l’utilisation des cookies ont été regroupées sous la clause de confidentialité sur le site Internet de lime.
14. Atteinte à la validité – non-renoncement
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en aucun cas la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. Le renoncement de lime de faire valoir à tout moment un des droits énoncés dans les présentes conditions, ou d’exercer l’un d’entre eux, ne sera jamais interprété comme une renonciation à cette disposition et n’affectera pas la validité de ces droits.
15. Modification des conditions
Les présentes Conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est expressément fait référence et par les conditions générales de vente de lime. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
16. Preuve
Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Le droit belge s’applique, même si le Client réside à l’étranger. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressément exclue. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents, sauf si une disposition légale impérative désigne expressément un autre juge comme compétent.lime
lime
Waesdonckstraat 1
2640 Mortsel, België
info@limesolutions.eu
BE 0630 921 454
